CONDITIONS GENERALES DES VENTES
GENERALITES:
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à The A Lab® Sustainable Innovation, SARL au capital de 24 000 € et société à mission, SIRET : 904 108 024, Organisme de Formation enregistré sous le numéro 75331372433 et le Client.
Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations.
Ces dispositions constituent le socle unique de la négociation commerciale tel que défini au I de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Dans le cadre d’une négociation des présentes conditions générales de ventes, le Client et The A Lab® peuvent convenir de conditions particulières de ventes.
Ces nouvelles dispositions seront consignées sur le contrat de vente, ou tout autre document contractuel, encadrant la relation commerciale entre The A Lab® et le Client.
1- TARIF
La prestation est effectuée sur la base d’un Tarif Journalier Moyen en € et HT. Facturation minimum de 0,5 jour.
2- MODIFICATIONS
Lorsque le temps réellement passé s’avère dépasser le temps initialement estimé d’au moins 20%, les honoraires seront réévalués avec le client. Ceci ne prend pas en compte de nouvelles missions qui seraient définis en sus de celles proposées dans la proposition validée par le Client. En cas de modification de la prestation ou de demande de prestations supplémentaires, tous les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour réaliser la prestation. Les Parties conviendront de conditions financières particulières.
3 – REVISION DES PRIX
Les prix seront révisés annuellement.
4 – CONDITIONS FINANCIERES
Modalités de facturation :
Les interventions seront facturées en fin de mois.
L’appel à facturation se fera en une fois à réception de la facture.
Modalités de règlement :
- Paiement à 30 jours date de facture par virement à l’ordre de :
The A Lab Sustainable Innovation® – Références bancaires stipulées sur la facture
- En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base d’un intérêt de retard au taux de 15% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Les acomptes facturés ne sont pas des arrhes et ne permettent pas de renoncer au marché.
5 – LIEU DE LA PRESTATION
A déterminer par le client
Les frais de voyages et de déplacements peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable suivant la demande du client, dès que les lieux et le nombre d’interventions sont connus. Les frais sont remboursables au réel sur présentation des factures.
6 – DELAI DE RETRACTATION:
Convention individuelle avec le stagiaire
Si financement de l’action de formation par le CPF, The A Lab®, Organisme de Formation devra respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la validation d’une demande d’inscription et la date d’entrée en formation du stagiaire.
Aucune somme ne peut être exigée du client qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.
7 – DEDIT:
Convention individuelle avec le stagiaire ́
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de The A Lab® ou l’abandon du stage par le Client, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis
Convention individuelle avec l’entreprise
En cas de dédit par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.
8 – ASSURANCES
The A Lab® atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre des prestations, une assurance responsabilité civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des prestations.
À tout moment, The A Lab® pourra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
9 – CONFIDENTIALITE ET REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD):
Confidentialité entre The A Lab® et le Client
Elle est définie par l’accord de confidentialité signé par les parties au début de la relation d’affaires.
RGPD
The A Lab®, est responsable du traitement des données personnelles. Il s’engage vis-à-vis du personnel/Bénéficiaire de ses Clients à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés modifiée.
Les informations à caractère personnel sont communiquées volontairement par le Client à The A Lab®. Elles sont adéquates, pertinentes et limitées. Elles sont utiles pour différentes finalités : le traitement de l’inscription, l’appréciation des besoins dans la mise en œuvre et l’adaptation de la prestation. Elles permettent de répondre aux obligations légales et règlementaires (preuves de réalisation des prestations, traitement statistique, enregistrement comptable, contrôles) auxquels l’Organisme de Formation peut être soumis.
L’Organisme de Formation s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à sabine.jeandubourg@gmail.com à l’attention de Sabine JEAN-DUBOURG.
Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en oeuvre par l’Organisme de Formation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Elle est définie par l’accord de confidentialité signé par les parties au début de la relation d’affaires.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
The A Lab® conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins des prestations.
11 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales de ventes sont, pour leur interprétation et/ou leur exécution, soumises à la Loi française.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution des présentes, The A Lab® et le Client s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’une des parties, le litige sera obligatoirement soumis, avant toute action juridictionnelle, à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les 2 parties.
A défaut d’accord à l’issue de la médiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la nomination du médiateur, le litige sera soumis aux tribunaux compétents et du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
12 – VALIDITÉ :
Les propositions sont valables 1 mois. La proposition est validée dès qu’elle est retournée par le Client avec les mentions « Bon pour Accord », Date, Signature et Cachet de l’entreprise